Family Gard'n

Article préliminaire et mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion viennent encadrer les relations entre les utilisateurs du site web www.familygardn.fr, et la SAS FAMILY GARD’N, propriétaire de la marque déposée « Family Gard’n », et détentrice du site web www.familygardn.fr.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et afin de faciliter l’identification de l’éditeur, il est ici rappelé que le présent site internet est édité par la SAS FAMILY GARD’N, société au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 812 950 160 (TVA Intra-communautaire n° FR 56 812 950 160), dont le siège social se situe 2 rue des érables, 69 380 CHAZAY D’AZERGUES.

Pour satisfaire aux demandes et réclamations des utilisateurs du site internet, une adresse électronique est à leur disposition : [email protected]

Les utilisateurs du site internet peuvent également envoyer leur demande par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS FAMILY GARD’N, 2 rue des Erables, 69 380 CHAZAY D’AZERGUES.

Le présent site est hébergé par la société 69PIXL, dont le siège social se situe 4 quai Jean Moulin, 69 001 Lyon. La société 69PIXL est joignable par téléphone au 06 49 29 14 24.

Le directeur de la publication du site est M Christophe Goetzmann.

Article 1 : Définitions

Chaque terme écrit ci-après en majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

FAMILY GARD’N: désigne le nom commercial de la SAS FAMILY GARD’N, et le nom de domaine du présent site web.

EDITEUR : désigne la SAS FAMILY GARD’N.

UTILISATEUR(S) : désigne tout internaute ayant l’usage du site internet www.familygardn.fr, que cet internaute soit détenteur d’un COMPTE ADHERENT sur le site ou non.

COMPTE ADHERENT : désigne le compte personnel d’un UTILISATEUR ayant accepté les présentes conditions générales d’adhésion, et s’étant acquitté du paiement de son adhésion, ou ayant bénéficié d’une adhésion à titre gratuit. Un COMPTE ADHERENT est valable un an à compter du jour du paiement de l’adhésion, ou du jour de l’adhésion à titre gratuit.

PARENT(S) : désigne tout internaute, titulaire de l’autorité parentale sur son ou ses enfants, et bénéficiant d’un COMPTE ADHERENT sur le site internet www.familygardn.fr, qu’il ait ou non effectué une garde d’enfant(s), qu’il ait ou non bénéficié d’une garde de son/ses enfant(s).

DEMANDEUR(S) : désigne le(s) PARENTS(s) ayant émis une demande de garde d’enfant(s) sur le site www.familygardn.fr.

PRESTATAIRE(S) : désigne le(s) PARENTS(s) qui accepte(nt) de garder un/des enfant(s) à la suite d’une demande reçue via son/leur COMPTE ADHERENT sur le site www.familygardn.fr.

SITE : désigne le site internet www.familygardn.fr.

CGA : désigne les présentes conditions générales d’adhésion, incluant une charte d’utilisation du site internet www.familygardn.fr.

Article 2 : Objet

Le SITE www.familygardn.fr est une plateforme web destinée à faciliter l’échange gratuit de services de garde d’enfant(s) entre parents.

Les présentes CGA définissent les relations contractuelles entre l’EDITEUR et les UTILISATEURS du SITE, ainsi que l’ensemble des règles applicables à l’utilisation du SITE par les UTILISATEURS de celui-ci.

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment.

Les CGA applicables sont celles sous l’empire desquelles un service de garde d’enfant a été planifié et conclu, entre PARENTS. La date de l’accord définitif entre parents fait foi.

L’accès au SITE est libre et gratuit.

L’adhésion à la communauté du SITE en tant que PARENT(S), et au service d’échanges de gardes d’enfants, est facturée 24 EUROS (€) par an, sauf offre promotionnelle entraînant un tarif réduit pouvant aller jusqu’à un minimum de 0 EURO (€) par an.

L’adhésion à la communauté du SITE en tant que PARENT(S) permet à ce(s) dernier(s) d’être titulaires d’un COMPTE ADHERENT, valable un an à compter de la date du paiement de l’adhésion. Au-delà de cette date, le COMPTE ADHERENT est inactif : l’UTILISATEUR ne peux plus accéder aux services proposés par le site, et ce jusqu’au paiement d’une nouvelle adhésion d’un an.

Les échanges de service de gardes d’enfant(s) ne font l’objet d’aucune transaction financière entre le(s) PARENT(S) membres du présent SITE. Les PARENT(S) membres bénéficient d’un « compte temps », dont ils sont créditeurs en fonction des temps de garde effectués, et des temps de garde auxquels ils ont eu recours.

Article 3 : Acceptation

L’acceptation des présentes CGA emporte la souscription par les PARENTS aux règles qu’elles exposent. Cette acceptation est une condition nécessaire à l’échange de service de garde d’enfant(s), entre PARENTS. Les présentes CGA sont acceptées lors de la création d’un COMPTE ADHERENT par les PARENT(S).

Plus généralement, les présentes CGA viennent encadrer l’utilisation du SITE.

Chaque UTILISATEUR du SITE reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Chaque UTILISATEUR reconnaît la force probante des systèmes d’enregistrement automatique du présent SITE, et renonce à les contester en cas de litige, sauf à charge pour lui d’en apporter la preuve contraire.

Article 4 : Paiement de l’adhésion– Rétractation – Résiliation

L’UTILISATEUR règle son adhésion par carte bancaire, directement via le terminal de paiement du SITE.

Les règlements par carte bancaire sont effectués directement entre les mains de l’établissement bancaire Crédit Mutuel. Par conséquent, l’EDITEUR du SITE n’a pas accès aux données de paiement fournies par l’UTILISATEUR.

Lorsque le paiement a été reçu par l’EDITEUR du SITE, ce dernier envoie un accusé de réception à l’UTILISATEUR par voie électronique, et lui fournit une facture, dans un délai de 24 heures.

Eu égard à la nature du service faisant l’objet des présentes CGA, et conformément à l’article L 121-21-8 13° du code de la consommation, dans la mesure où l’exécution du service a commencé après accord préalable exprès de l’UTILISATEUR, ce dernier renonce à son droit de rétractation.

Chaque adhérent peut mettre fin à son inscription sur www.familygardn.fr sans motif et sans autres frais que ceux nécessaires à la transmission de sa demande. Pour que la résiliation d’un COMPTE ADHERENT soit effective, aucune mission ne doit être en cours de réalisation. L’adhérent qui demande la résiliation doit annuler la ou les missions en cours.

La résiliation du COMPTE ADHERENT n’emporte pas remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance.

L’EDITEUR du présent SITE dispose de la faculté de résilier ou de suspendre une adhésion, dans les cas suivants :

- en cas de non-paiement par l’adhérent de la mensualité au titre de son adhésion ;

- en cas d’invalidité ou de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes CGA ;

- plus généralement en cas de non-respect, par l’adhérent, des présentes CGA.

En cas d’impayé, les sommes dues par l’UTILISATEUR à l’EDITEUR feront l’objet de pénalités légales égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant leur date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable.

L’EDITEUR du SITE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’UTILISATEUR garantit à L’EDITEUR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par l’EDITEUR. Tant qu'une adhésion n'a pas été entièrement acquittée, le ou les produits demeurent la propriété de L’EDITEUR.

Article 5 : L’échange de services de garde d’enfant(s)

5.1 : Compte PARENT(S)

Il ne peut y avoir qu’un seul COMPTE ADHERENT utilisateur par foyer.

L’UTILISATEUR qui bénéficie d’un COMPTE ADHERENT sur le SITE est PARENT au sens des présentes CGA. Une fois titulaire d’un COMPTE ADHERENT en cours de validité, il a accès à l’ensemble des fonctionnalités du présent SITE.

Pour valider son COMPTE ADHERENT, il devra fournir un certain nombre d’informations, dont certaines sont indispensables à l’échange de service de garde d’enfant(s), et s’acquitter du paiement de l’adhésion annuelle. En outre, l’EDITEUR sera amené, compte tenu de l’objet du présent SITE, à demander le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse des UTILISATEURS qui souhaiteraient devenir PARENTS adhérents.

Si ces informations venaient à disparaître dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’EDITEUR, ce dernier ne pourrait voir sa responsabilité engagée, les informations fournies par l’UTILISATEUR du présent SITE n’ayant qu’un caractère informatif. Néanmoins, les éléments contractuels dont la conservation est requise par la réglementation en vigueur seront conservés de façon sécurisée.

La confidentialité des informations fournies par l’UTILISATEUR du SITE est garantie par un mot de passe, qu’il s’engage à ne pas communiquer. En cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe par un tiers, l’EDITEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes. L’EDITEUR se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat et à la suppression du COMPTE ADHERENT si l’UTILISATEUR fournit des informations erronées. L’EDITEUR pourra également, si nécessaire, engager des poursuites d’ordre judiciaire en cas d’utilisation frauduleuse du SITE.

Tout COMPTE ADHERENT inactif depuis au moins une année pourra faire l’objet d’une suppression par l’EDITEUR.

5.2 : Processus d’échange

5.2.1 : La planification d’une garde d’enfant(s)

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, le présent SITE ne comporte pas de case pré-cochées qui feraient souscrire au(x) PARENT(S) des options payantes n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable.

Le(s) DEMANDEUR(S) qui souhaite faire garder son/ses enfant(s) publie sa demande sur le SITE, en précisant la date et le créneau horaire souhaité.

Il a alors accès à la communauté des autres PARENTS du SITE, lesquels constituent de potentiels PRESTATAIRES. Il peut prendre contact avec eux et choisir celui à qui il confiera la garde de son/ses enfants. Cette prise de contact s’opère via un système de messagerie interne. Lorsque le DEMANDEUR a choisi son prestataire, il valide son choix directement sur le présent SITE. Le PRESTATAIRE reçoit alors un mail lui demandant de confirmer son engagement. Il est alors redirigé sur le site, et clique sur le bouton de confirmation.

Une demande de garde dont le statut reste « à confirmer », est automatiquement supprimée si aucun PRESTATAIRE n’a été choisi avant l’heure du début de la garde.

5.2.2 : Déroulement et clôture de la garde d’enfants

La garde peut s’opérer au domicile du DEMANDEUR ou du PRESTATAIRE. Les PARENTS définissent eux-mêmes cette modalité.

Dans le cadre de son engagement, et pendant toute la durée de la garde, le PRESTATAIRE devient responsable des enfant(s) qui lui ont été confiés, conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Par conséquent, il devra répondre des dommages qui pourraient survenir du fait des enfants dont il assure la garde.

Lorsque la garde a été effectuée, le DEMANDEUR se rend sur le SITE afin de payer le PRESTATAIRE. Le DEMANDEUR débite son « compte temps » pour créditer celui du PRESTATAIRE. Si la durée de la garde effective n’est pas la même que celle initialement prévue, le DEMANDEUR y apporte les modifications nécessaires, au quart d’heure près.

En cas d’inaction de la part du DEMANDEUR, 48 heures après le début de la garde, le PRESTATAIRE est automatiquement crédité du nombre d’heures initialement convenu.

5.2.3 : Annulation de la garde d’enfant(s)

L’annulation d’une garde d’enfant(s) est toujours possible, selon les circonstances et selon différentes modalités. L’annulation de la garde est opérée à partir du présent SITE.

Avant l’heure de début de la garde, DEMANDEUR et PRESTATAIRE peuvent annuler la garde de manière unilatérale. Dans ce cas-là, le DEMANDEUR n’est pas débité sur son « compte temps » et inversement, le PRESTATAIRE n’est pas crédité sur son « compte temps ».

Les heures qui étaient bloquées sur le planning pour la garde concernée sont alors débloquées. Une notification est envoyé par mail au PARENT passif, afin qu’il ait connaissance de l’annulation.

Après l’heure de début de la garde, DEMANDEUR et PRESTATAIRE peuvent annuler la garde, uniquement dans l’un des cas suivants :

- dans le cas d’une garde à domicile, le PRESTATAIRE s’est rendu au domicile du DEMANDEUR et y a trouvé porte close. Le PRESTATAIRE peut annuler la garde.

- dans le cas d’une garde externe, le PRESTATAIRE a attendu le DEMANDEUR à son domicile, et celui-ci n’est jamais venu. Le PRESTATAIRE peut annuler la garde.

- dans le cas d’une garde externe, le DEMANDEUR s’est rendu au domicile du PRESTATAIRE et y a trouvé porte close. Le DEMANDEUR peut annuler la garde.

- dans le cas d’une garde à domicile, le DEMANDEUR a attendu le PRESTATAIRE à son domicile, et celui-ci n’est jamais venu. Le DEMANDEUR peut annuler la garde.

Une notification est envoyé par mail au(x) PARENT(S) défaillant, afin qu’ils aient connaissance de l’annulation.

Les « comptes temps » des deux parties ne subissent aucun mouvement, et conserve un solde identique que celui qu’elles détenaient avant le début de la garde annulée.

Chacune des deux parties dispose d’un droit de contestation suite à une annulation qu’elle considère litigieuse. Elle a alors la possibilité de contacter l’EDITEUR du présent SITE à l’adresse [email protected], en lui exposant ses motifs de contestation et en y apportant, le cas échéant, les pièces à l’appui de cette contestation.

En fonction des éléments qui lui seront rapportés, l’EDITEUR pourra ne pas donner suite, ou créditer le « compte temps » de la partie qu’il estime lésée, par opération de débit sur le « compte temps » de la partie fautive.

Article 6: Rôle de FAMILY GARD’N et responsabilité

L’EDITEUR du présent SITE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives en vigueur sur le territoire français. Par conséquent, l’EDITEUR ne pourrait être tenu responsable du non-respect des textes en vigueur dans d’autres pays.

Il est rappelé que l’EDITEUR du présent SITE et les UTILISATEURS de celui-ci sont des parties indépendantes, agissant pour leur propre compte, et que l’EDITEUR se contente de mettre à la disposition des UTILISATEURS une plateforme leur permettant de s’engager auprès d’autres UTILISATEURS, dans le cadre d’une garde d’enfant(s).

L’EDITEUR n’intervient pas et n’est pas partie aux engagements conclus entre les UTILISATEURS. Par conséquent, il ne pourrait voir sa responsabilité engagée suite à des difficultés intervenant lors de la conclusion de l’engagement, ou de l’exécution de celui-ci entre les parties.

L’EDITEUR n’est pas responsable de la qualité ou de la conformité de la mission faisant l’objet de l’engagement entre les parties.

L’EDITEUR du présent SITE décline toute responsabilité dans le cas d’un incident ou d’un accident qui surviendrait au cours de l’exécution de l’engagement par les parties. Par conséquent, il ne sera reproché à l’EDITEUR du SITE aucun préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant d’un dommage survenu au cours de l’exécution de l’engagement par les parties.

L’EDITEUR ne peut être tenu pour responsable quant au contenu des échanges entre les UTILISATEURS du présente SITE, que ces échanges soient privés ou qu’ils interviennent dans le cadre du Blog, fonctionnalité du SITE permettant aux UTILISATEURS de réagir à l’actualité proposée par l’EDITEUR, et d’échanger entre eux par le biais de commentaires.

Enfin, l’EDITEUR du présent SITE ne saurait engager sa responsabilité au titre des présentes CGA, en cas de survenance d’un dommage relatif à l’utilisation du réseau internet par l’UTILISATEUR, tel que virus, perte de données, rupture du service internet. L’EDITEUR du présent SITE s’efforce de fournir à ses UTILISATEURS le meilleur service, dans les règles de l’art. Il n’est soumis à aucune obligation de résultat.

Article 7: Rôle des utilisateurs et responsabilité – Charte de la Communauté

Les UTILISATEURS du présent SITE s’engagent à ne pas l’utiliser à des fins autres que l’objet auquel il est dédié.

Les UTILISATEURS du présent SITE s’engagent à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci, par la publication de contenus propres à diminuer l’efficacité du service. Les UTILISATEURS s’engagent également à ne pas empêcher le bon fonctionnement du service par l’intermédiaire de logiciels, virus, envoi massif de communications, ou par l’intermédiaire de tout autre moyen ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement du service, voire de l’interrompre.

Les UTILISATEURS s’engagent à ne pas publier sur le présent SITE des liens vers des sites extérieurs, ayant un caractère illégal, contrevenant aux bonnes mœurs ou n’ayant aucun rapport avec le service proposé par l’EDITEUR.

L’EDITEUR propose aux UTILISATEURS de commenter les articles mis en ligne sur le Blog

L’EDITEUR du présent SITE se réserve le droit de supprimer tous commentaires qui ne respecteraient pas les présentes CGA.

L’EDITEUR du présent SITE pourra également bloquer le COMPTE ADHERENT de l’UTILISATEUR qui contreviendrait aux présentes CGA, sans préjudice d’une éventuelle action en justice si les faits le justifiaient.

Article 8: Dispositions générales et droit applicable

Les présentes CGA sont divisibles, en ce sens que la nullité de l’une de leurs clauses ne saurait emporter nullité de l’ensemble des clauses qui les constitue, et qui continueront de produire leurs effets entre les parties.

Par conséquent, le fait que l’une des parties n’invoque pas l’une des clauses n’emporte pas renonciation à se prévaloir des autres clauses des présentes CGA.

Le respect des présentes CGA et des clauses qui les constituent sont soumis au droit français, et relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Les présentes CGA sont rédigées en français. Elles tiennent lieu de loi entre l’EDITEUR et les UTILISATEURS du présent SITE. Toutes versions de ces CGA rédigées en langues étrangères n’ont qu’une valeur informative, et ne sauraient tenir lieu de loi à l’EDITEUR du présent SITE.

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGA, les parties s’engagent, avant toute procédure judiciaire, à respecter une phase de règlement amiable. Cette phase amiable est déclenchée par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la phase amiable, celle-ci est clôturée à la diligence de l’une des parties, par une notification écrite y mettant fin. Cette notification de clôture de la phase amiable prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est rappelé que cette phase amiable n’a aucun effet suspensif à l’égard des délais ouverts pour intenter une action en justice.

Tous les litiges qui pourraient naître de l’application des présentes CGA seront soumis à la compétence exclusive de la juridiction du ressort dans lequel est établit l’EDITEUR du présent SITE.

Article 9 : Informatique et liberté

Les informations collectées par l’EDITEUR lors de la commande passée par l’UTILISATEUR sont nécessaires au traitement de la commande par l’EDITEUR et ses partenaires commerciaux.

Ces données sont sauvegardées en toute sécurité, selon les moyens actuels de la technique, pendant 12 mois, durée nécessaire à la bonne administration du SITE.

Il est rappelé à l’UTILISATEUR du présent SITE qu’il est susceptible de recevoir par courrier postal ou électronique différentes informations (newsletter, offres promotionnelles … ), émises par l’EDITEUR du présent SITE ou ses partenaires, à moins qu’il s’y soit opposé lors de la procédure d’inscription sur le SITE. L’UTILISATEUR peut choisir de ne plus recevoir ces informations en cliquant sur le lien prévu à cet effet, dans chacune des newsletters de l’EDITEUR ou de ses partenaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR du SITE peut écrire au service clientèle de la SAS FAMILY GARD’N, dont le siège social se situe 2 rue des Erables, 69 380 CHAZAY D’AZERGUES.

L’UTILISATEUR peut également faire parvenir toutes réclamations par mail à [email protected]

La collecte des informations relatives aux UTILISATEURS est déclarée par l’EDITEUR du présent SITE auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1899061.

Article 10 : Mentions relatives à l’utilisation de « cookies et de liens hypertextes

Conformément à la Directive de l’Union Européenne 2009/136/CE du 25 novembre 2009, l’UTILISATEUR du présent SITE dispose du droit de refuser la présence de « cookies » et « traçeurs » lors de sa navigation sur le SITE. Il en est informé lors de sa connexion au SITE, par l’affichage d’un bandeau en haut de la page. Les options du navigateur sont également accessibles à l’UTILISATEUR, à partir de son ordinateur, dans ses paramètres de confidentialité. La présence de « cookies » relevant d’un libre choix de l’UTILISATEUR, la responsabilité de l’EDITEUR ne peut pas être engagée quant à la qualité de la navigation qui en résulterait.

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Article 11 : Propriété intellectuelle

Le SITE internet www.familygardn.fr constitue une œuvre de l’esprit, protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et la législation en vigueur.

Tous les éléments qui composent le présent SITE demeurent la propriété exclusive de l’EDITEUR, seul habilité à les utiliser dans le cadre des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Ce droit de propriété intellectuelle porte notamment sur les contenus textuels et graphiques, ainsi que sur la structure du SITE, son nom, sa charte graphique, et les présentes CGA.

L’utilisation et la reproduction frauduleuses de l’un de ces éléments, quel qu’en soit le support ou la forme, à toutes fins, notamment commerciales, est expressément interdite.

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